Conditions Générales
de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d'une part, toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer une inscription à la formation et, d'autre part, l'entité éditrice ci-dessous identifiée.

• Dénomination : Prépa Sciences Po Réunion
• Adresse : La Réunion (974), France
• Adresse e-mail : prepasciencesporeunion@gmail.com
• Site web : prepa-sciencespo-reunion.org
• Directeur pédagogique : Fabien

Prépa Sciences Po Réunion est un organisme de préparation aux concours et examens d'entrée dans les Instituts d'Études Politiques (IEP) de France, proposant des formations à distance à destination des lycéens et étudiants résidant à La Réunion ou en métropole.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Prépa Sciences Po Réunion fournit ses services de préparation pédagogique aux Clients qui en font la demande via le site internet ou directement par e-mail.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes et inscriptions passées auprès de Prépa Sciences Po Réunion, à l'exclusion de tout autre document. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat.

Le fait de procéder à une inscription et/ou au paiement d'une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises avant toute souscription.

L'inscription à la formation s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Le Client sélectionne la formule de formation souhaitée sur le site internet ou à la suite d'un échange direct.
2. Le Client complète le formulaire d'inscription avec ses informations personnelles exactes et complètes.
3. Le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet.
4. Le Client procède au paiement ou choisit l'une des facilités de paiement proposées.
5. Une confirmation d'inscription est adressée par e-mail dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement ou de la première échéance.

L'inscription n'est définitivement validée qu'après réception du paiement (ou de la première mensualité en cas de paiement échelonné) et envoi de la confirmation par e-mail par Prépa Sciences Po Réunion.

En cas de mineurs, l'acceptation des CGV doit être effectuée par le représentant légal (parent ou tuteur), qui s'engage au nom et pour le compte de l'élève.

Les tarifs en vigueur au moment de l'inscription sont les suivants (prix TTC, en euros) :

Ces tarifs sont valables pour l'année scolaire en cours au moment de l'inscription. Prépa Sciences Po Réunion se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Dans le cas où la TVA viendrait à s'appliquer, les montants seraient révisés en conséquence avec information préalable du Client.

Le règlement peut s'effectuer selon les modes de paiement suivants :

• Carte bancaire en ligne via la plateforme Stripe (Visa, Mastercard, American Express). Le paiement est sécurisé par cryptage SSL et conforme aux normes PCI-DSS.
• Virement bancaire : coordonnées communiquées par e-mail après validation du formulaire d'inscription. Le délai de traitement peut aller jusqu'à 5 jours ouvrés.
• Paiement échelonné en 3 fois sans frais : prélèvements automatiques mensuels sur carte bancaire. La première mensualité est prélevée à la validation.
• Paiement échelonné en 10 fois sans frais : disponible pour les formules Intensif Digital et Premium Coaching. Prélèvements automatiques mensuels sur carte bancaire.

En cas d'échec d'un prélèvement dans le cadre d'un paiement échelonné, Prépa Sciences Po Réunion contactera le Client par e-mail dans un délai de 3 jours ouvrés. Sans régularisation dans les 7 jours calendaires suivant cet avis, l'accès à la plateforme pourra être suspendu jusqu'à régularisation complète, sans préjudice de toute autre voie de recours.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (date de confirmation de l'inscription), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à l'adresse prepasciencesporeunion@gmail.com, avant l'expiration du délai de 14 jours, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-après ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Exception au droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le Client a expressément demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et que le service a été pleinement exécuté. En pratique, si le Client accède aux ressources pédagogiques et que les cours ont démarré, le droit de rétractation s'éteint pour la partie du service déjà consommée.

En cas de rétractation valide, Prépa Sciences Po Réunion procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'inscription.

Hors exercice du droit de rétractation légal (article 6), les conditions d'annulation et de remboursement sont les suivantes :

• Annulation avant le démarrage des cours : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite de 50 € de frais de dossier administratif.
• Annulation dans les 30 premiers jours suivant le démarrage : remboursement de 50 % des sommes versées, sous réserve qu'aucune séance de coaching individuel n'ait été réalisée (formule Premium Coaching).
• Annulation après 30 jours de formation : aucun remboursement ne sera accordé, sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée (hospitalisation, décès d'un proche, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil).

Toute demande d'annulation doit être adressée par e-mail à prepasciencesporeunion@gmail.com. La date de réception de cet e-mail fait foi. Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la demande.

En souscrivant à la formation, le Client s'engage à respecter les obligations suivantes :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de l'inscription.
• Assister aux sessions et activités pédagogiques dans le respect des horaires communiqués.
• Remettre les travaux demandés dans les délais impartis, en respectant les consignes pédagogiques.
• Adopter un comportement respectueux à l'égard de l'équipe pédagogique et des autres élèves.
• Ne pas partager, reproduire, diffuser ou revendre les contenus pédagogiques (cours, supports, enregistrements) à des tiers, sans autorisation expresse écrite de Prépa Sciences Po Réunion.
• Ne pas utiliser ses identifiants de connexion à la plateforme à des fins commerciales ou pour permettre l'accès à des personnes non inscrites.
• Signaler dans les meilleurs délais tout problème technique ou pédagogique à l'équipe encadrante.

Tout manquement grave ou répété à ces obligations pourra entraîner l'exclusion de la formation sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 48 heures.

L'ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre de la formation — cours écrits, fiches méthodologiques, sujets d'entraînement, corrigés, enregistrements audio et vidéo, supports de présentation — sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété exclusive de Prépa Sciences Po Réunion.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, distribution ou exploitation de tout ou partie des contenus, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Prépa Sciences Po Réunion, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La souscription à la formation confère au Client un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable aux contenus pédagogiques, pour un usage strictement privé dans le cadre de sa préparation individuelle.

Prépa Sciences Po Réunion collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des inscriptions, du suivi pédagogique et de la communication relative à la formation. Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

Données collectées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, niveau scolaire, établissement d'origine, et toutes informations nécessaires au suivi pédagogique individualisé.

Finalités :

• Gestion administrative de l'inscription et facturation.
• Suivi pédagogique et communication avec l'élève et sa famille.
• Envoi d'informations relatives aux formations et concours (avec consentement).
• Amélioration des services pédagogiques (usage interne, anonymisé).

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux obligations légales.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent par e-mail à prepasciencesporeunion@gmail.com. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre des parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.

Préalablement à tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Client consommateur peut faire appel à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement en vigueur.